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Monde de la copropriété

Individualisation des frais de chauffage - Les conditions d'applications

Zoom sur le décret et l’arrêté du 30 mai 2016, qui apporte des précisions supplémentaires sur l’obligation d’individualisation de frais de chauffage.

LE RAPPEL DE L'OBLIGATION LEGALE

[Code de l’énergie : L.241-9, R.241-7 et R.241-9]

Tout immeuble en chauffage collectif à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif doit être équipé d’un système d’individualisation :

  • lorsque cela est techniquement possible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement pris séparément et de poser un appareil permettant aux occupants de chaque logement de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif,
  • si cela n’entraîne pas un coût excessif impliquant de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement sont notamment ceux pour lesquels :

  • l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par logement,
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série),
  • l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud,
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur,
  • l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

A QUI L’OBLIGATION ?

[Code de l’énergie : L.241-9]

Le pose des appareils d’individualisation incombe au(x) propriétaire(s) des immeubles collectifs (bailleurs sociaux, syndicats des copropriétaires, particuliers, SCI, …).

Les frais occasionnés doivent être assumés par le propriétaire. Ils ne peuvent être mis à la charge du locataire, dans la mesure où ils ne sont pas des charges récupérables (décret du 26.8.87).

COMMENT ÉVALUER SA CONSOMMATION DE CHAUFFAGE ? 

Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d’énergie nécessaires au chauffage de l’immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable (au sens de l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation).     

Les modalités de réalisation du calcul se trouvent en annexe de l’arrêté du 27 août 2012.

Les méthodes du Bilan Initial de Copropriété et du Bilan Energétique Simplifié peuvent vous aider dans cette démarche. Retrouvez les guides pratiques dans le centre de ressources.

QUEL CALENDRIER DE MISE EN SERVICE DES APPAREILS ?

[Arrêté du 27.8.12 : art. 2 modifié par l’arrêté du 30.5.16 : art. 3/ code de l’énergie : R.241-7]

Les appareils d’individualisation doivent être mis en service selon un calendrier établi en fonction du niveau de consommation de l’immeuble (code de l’énergie : R.241-7). Leur mise en service doit intervenir au plus tard :    

  • le 31 mars 2017, pour les immeubles dont la consommation en chauffage de l’immeuble est supérieure à 150 kWh/m2SHAB.an,
  • le 31 décembre 2017, pour les immeubles dont la consommation en chauffage est comprise entre 120 kWh/m2SHAB.an et 150 kWh/m2SHAB.an,    
  • le 31 décembre 2019, pour les immeubles dont la consommation en chauffage est inférieure à 120 kWh/m2SHAB.an.

COMMENT S’Y PRENDRE ?

Pour les immeubles en copropriété, la réalisation de ces travaux nécessite une décision d’assemblée générale prise à la « majorité simple » des copropriétaires présents et représentés (loi du 10.7.65 : art. 24-9).

Depuis le 17 février 2015, le syndic est tenu d‘inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un dispositif d’individualisation, et de communiquer des devis à cet effet.

Prérequis à l’application de ce dispositif : les occupants de chaque logement doivent pouvoir moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif. Cela suppose que le propriétaire de l’immeuble doit équiper les émetteurs de chaleur (radiateurs, sèches-serviette, …), d’organes de régulation de la température intérieure de la pièce, lorsque cela est techniquement possible.

Il s’agit notamment de poser sur les radiateurs des robinets thermostatiques en état de fonctionnement afin de permettre aux occupants de réguler la température intérieure de leur locaux (code de l’énergie : R.241-9).

QUAND RELEVER LES COMPTEURS ?

Une fois par an, le syndic de l’immeuble accède aux données recueillies par les appareils de mesure et envoie à chaque occupant un relevé de sa consommation d’énergie pour le chauffage.

La moyenne des consommations annuelles de chauffage de l’immeuble sur les 3 dernières années devra être affichée dans les parties communes de l’immeuble.

QUELS CONTRÔLES ET SANCTIONS POSSIBLES ?

Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l’installation du dispositif permettant l’individualisation des frais de chauffage. En cas de contrôle, le syndic doit communiquer dans un délai d'un mois à l’autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier du respect de cette obligation ou des raisons techniques ayant rendu impossible l’installation si tel est le cas.

À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l’autorité administrative. Cette mise en demeure peut s’accompagner d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.

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